Depuis la réforme des autorisations d’urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007, la première division d’un terrain à bâtir constitue un lotissement soumis à Déclaration Préalable ou à Permis d’Aménager si la propriété objet de la division est située dans un site patrimonial remarquable, un secteur sauvegardé ou un périmètre de protection de monument historique.
Vous souhaitez valoriser votre propriété en y détachant un terrain à bâtir en vue de le céder ?
Notre service urbanisme étudiera les règles d’urbanisme applicables à votre propriété et vous conseillera dans votre projet.
Il vous assistera pour l’établissement des demandes et autorisations nécessaires tel que la demande de certificat d’urbanisme, la demande de déclaration préalable ou le permis d’aménager, ou encore l’affichage sur le terrain de l’autorisation …
La Déclaration Préalable est une autorisation qui est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance.
Une Déclaration Préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- construction (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS) ;
- construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
- construction d’une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
- travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
- travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple aux abords d’un monument historique) ;
- changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
- réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Un Permis d’Aménager est notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²) ;
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs ;
- la réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.
Le Certificat d’Urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le certificat d’information (a) permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel (b) apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.
