La mise en copropriété d’immeuble consiste à organiser un immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par des lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
Cette organisation est faite par le biais de l’État Descriptif de Division (EDD) réalisé par le Géomètre-Expert, repris dans le Règlement de Copropriété.
L’État Descriptif de Division représente la constitution, sur l’assiette foncière, de droits de propriété réels perpétuels, détachés du sol, sans indivision entre eux et s’exerçant, chacun, sur un volume immobilier défini géométriquement.
Dressé aux fins de publicité foncière pour identifier la division d’un immeuble, il comporte une liste des lots privatifs avec, pour chacun d’entre eux :
- la description du-dit lot,
- les « tantièmes » (quotes-parts) des parties communes générales et parties communes spéciales (si existantes).
L’EDD est annexé au règlement de copropriété qui va permettre une identification précise de chacun des lots.
Dans le cadre de la mise en copropriété que nous réalisons, l’EDD fera également référence aux plans des lots.
